Les conditions générales de vente suivantes régissent les relations contractuelles entre Tout sans fautes, société représentée par Julie Voisin EI, et ses clients. Elles sont applicables à toute prestation fournie par Julie Voisin EI. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve lors de la signature du contrat.

Courriel. toutsansfautes@gmail.com

Siret numéro 877 913 194 00032

 

Article 1. Prestations

1.1. L'entreprise Tout sans fautes fournit des services professionnels de relecture et de correction.

1.2. Les prestations sont réalisées à distance.

Article 2. Devis

2.1. Toute demande de prestation donnera lieu à un devis gratuit valable quinze (15) jours à compter de sa date d'émission. Le devis sera envoyé par courriel.

2.2. Le devis est établi sur la base d'un extrait de document et d'informations données par le client, permettant d'évaluer la tâche à accomplir ainsi que sa durée.

2.3. Le devis pourra être revu et ajusté si le client souhaite modifier sa commande ou si les informations qu'il a fournies se révélaient inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, un accord convenant aux deux parties sera recherché et un nouveau devis proposé.

2.4. Le devis stipule la nature des travaux fournis, la date limite de livraison de la prestation, le tarif demandé ainsi que le montant de l'acompte éventuel, les modalités de livraison et de règlement, ainsi que toute autre condition convenue avec le client.

Article 3. Commande/Validation du contrat

3.1. Le client valide la commande en renvoyant à Julie Voisin EI, par courriel, le devis daté, signé, assorti de la mention « Bon pour accord », et en payant l'acompte ou la totalité de la commande en fonction de l'accord préalablement conclu. La commande est effective après réception du devis et encaissement du règlement.

3.2. Toute commande d'une prestation implique l'acceptation sans réserves des présentes CGV et des conditions stipulées dans le devis.

3.3. Les travaux seront transmis au client par courriel, sauf si un accord contraire a été trouvé entre les parties. Les frais d’envoi sont à la charge du client.

Article 4. Tarifs

4.1. Les tarifs sont exprimés en euros et sont exempts de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

4.2. Les tarifs sont calculés pour chaque contrat en fonction de la nature du travail demandé, de sa durée, du statut du client, de la régularité de la collaboration. Ils sont indiqués sur le devis personnalisé adressé au client pour toute commande.

4.3. Les tarifs donnés à titre indicatif sur le site internet n'ont valeur que d'exemple, seuls ceux indiqués sur le devis feront foi.

Article 5. Facture

5.1. Toute prestation donnera lieu à une facture, adressée au client par voie postale ou par courriel, selon sa préférence.

5.2. À cet effet, le client devra indiquer. son nom, son adresse postale, une adresse de facturation si elle est différente de la précédente, son numéro SIRET le cas échéant.

5.3. Une facture doit être réglée dans les 30 jours à dater de l'émission de celle-ci. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

5.4. Pour tout de retard de paiement, après relance adressée au client et sans réponse de sa part, des pénalités de retard pourront être réclamées. Elles sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement. Le montant de la pénalité est de 10% du total de la facture par jour de retard. Pour les clients professionnels, conformément à l'article L. 441.10 du Code de commerce, cette pénalité sera augmentée d'un forfait de 40 € correspondant aux frais de recouvrement (montant fixé dans le décret D. 441.5 du Code de commerce).

Article 6. Modalités de paiement

6.1. Le règlement des prestations devra être effectué en euros par chèque ou virement bancaire, à la convenance du client.

6.2. Pour tout contrat d'un montant inférieur à 200 €, la totalité de la somme devra être payée avant le début des travaux. Pour les prestations égales ou supérieures à 200 €, un acompte de 30% sera demandé dès la validation du devis, le solde à la livraison du travail terminé.

6.3. Les travaux commenceront dès réception des sommes dues.

6.4. En cas de collaboration régulière, des modalités de paiement périodiques pourront être établies.

Article 7. Délai d'exécution des prestations

7.1. Le délai de livraison de la commande est convenu entre le client et Julie Voisin EI et stipulé dans le devis. Il prend effet dès réception par la correctrice du devis signé, des documents à corriger, et après encaissement du montant dû.

7.2. Si le client souhaite par la suite modifier sa commande initiale, un nouveau délai lui sera indiqué.

7.3. Le client s'engage à transmettre les contenus et informations nécessaires à son projet dans un délai précisé dans le devis. Si le client tarde à transmettre ses documents, ou en cas d'informations partielles ou erronées, un report de la date de livraison de la prestation pourra lui être indiqué. Dans ce cas, aucun dédommagement ne s'appliquera.

7.4. Julie Voisin EI s'engage à respecter le délai convenu. Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure entraînant un retard de livraison, le client sera informé et un nouveau délai lui sera proposé. Cela ne constituerait pas une raison de non-paiement.

Article 8. Annulation/rétractation

8.1. Les travaux de correction étant des prestations personnalisées, le client accepte de renoncer au délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, sur demande expresse du client, ce délai de rétractation pourra s'appliquer. Dans ce cas, les travaux ne commenceront qu'à l'issue de celui-ci.

8.2. Toute annulation du contrat à l'initiative du client devra faire l'objet d'un courrier avec accusé de réception.

8.3. En cas d'annulation du contrat à l'initiative du client et avant le début des travaux, et sans que cette annulation soit imputable à une faute de Julie Voisin EI, 30% de l'acompte déjà versé sera conservé à titre de dédommagement.

8.4. En cas de résiliation du contrat par le client après le début des travaux, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Le travail en cours sera interrompu dès réception de la demande d'annulation. Le client devra régler la totalité du travail déjà effectué.

8.5. Dans l'hypothèse d'une résiliation à l'initiative de Julie Voisin EI pour raison de force majeure, le client en sera avisé immédiatement et ne devra régler que le travail déjà effectué.

Article 9. Réclamation

9.1. Toute réclamation de la part du client devra être adressée par courriel ou voie postale.

9.2. Julie Voisin EI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour fournir un travail de qualité. Si toutefois le client remarquait des éléments à revoir à l'issue de la prestation, il disposerait de 72 heures pour demander une révision des documents rendus. Cette révision serait effectuée gratuitement. Passé ce délai, le client est réputé accepter sans réserves le travail fourni.

Article 10. Responsabilité du client

10.1. Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du travail commandé.

10.2. Le client s'assure de conserver les originaux des documents fournis à Julie Voisin EI.

Article 11. Responsabilité et déontologie

11.1. Julie Voisin EI se réserve le droit de refuser de travailler sur des textes qui sembleraient en contradiction avec la loi ou qui iraient à l'encontre de son éthique (incitation à la haine, propos xénophobes ou homophobes, apologies de crimes...).

11.2. Une fois les travaux rendus, Julie Voisin EI ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation qui en serait faite, de l'échec d'un projet soumis à sa correction, ni de leur non-conformité avec le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Confidentialité et archivage

12.1. Julie Voisin EI s'engage à respecter la confidentialité de tout document et des données personnelles transmises pas le client, et à ne transmettre ces information à aucune autre société.

12.2. En cas de refus d'un devis de la part du client, les documents reçus seront détruits immédiatement, ou à l'issue de la période de validité dudit devis en l'absence de réponse à celui-ci.

12.3. À des fins de communication, Julie Voisin EI pourra mentionner publiquement le nom des clients et la nature des travaux effectués sur son site Internet. Ceux-ci peuvent s'y opposer sur simple demande.

Article 13. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.